700 du Code de procédure civile et des dépens.

1240 et suivants du code civil.

1240 du Code civil et une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000€) sur le fondement de l’article 266 du Code civil, Condamne Monsieur [X] [H] au paiement d’une indemnité de DEUX MILLE EUROS (2 000€) sur le

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 473 du Code de Procédure Civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

[H] [M] à payer à Madame [G] [S] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DÉBOUTE Madame [G] [S] de sa demande de dommages et intérêts

[U] [E] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l’acte de mariage et

1240 du code civil, FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 31 décembre 2024, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l

1240 du code civil, CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des

Motifs du jugement Selon l'article 1240 du code civil,  tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

articles 4 et 15 du Règlement Rome II, Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, Vu l'article R123-40 du Code de Commerce Vu l'article L8224-1 du Code du travail, Vu la jurisprudence citée,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans le dernier état de leurs prétentions, M. et Mme [R] ainsi que la SAS ARMOR EDEN demandent au Tribunal judiciaire, au visa de l’article 1240 du Code civil, de : JUGER

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après

dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [P] [R] au versement au profit de Madame [M] [O] d’une indemnité d'un montant de 1 500 euros, au titre des frais

Madame [D] [Q] indique qu’elle agit à l’encontre de la SARL CENTRE AUTO SECURITE sur le fondement de l’article 1240 du code civil.