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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaaa9d5adc26061fe1b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur la résiliation du bail L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

CABINET JAF 4

6622b1d6c91e3bdd7a88ac03

T. Judiciaire

2 avril 2024

1082 du Code de procédure Civile.

Source officielle

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle

JCP

68793a8f64dcbd881bec232a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

[I] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3] pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, 848 et 849 du code de procédure civile, de : constater

Source officielle

JCP

68793a9064dcbd881bec2350

T. Judiciaire

2 juillet 2025

[Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, 848 et 849 du code de procédure civile, de : constater

Source officielle

JCP

68793a9364dcbd881bec23cd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

[K] [D] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2] pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, 848 et 849 du code de procédure civile, de : constater

Source officielle

Chambre 1

6786d748df5b5c7d10caab2b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment

Source officielle

PCP JCP fond

66197c1d1b7735881a7c2bfe

T. Judiciaire

2 avril 2024

696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TPRX REDON JCP

697fa277cdc6046d478e9caa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

JCP

69d952fccdc6046d47cec801

T. Judiciaire

1 avril 2026

Le juge peut sur le fondement des dispositions des articles 1227 et 1228 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l'une des parties ne satisfait pas à son engagement

Source officielle

JAF Cabinet 3

6868216c4965b5d9df318701

T. Judiciaire

4 juillet 2025

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

Source officielle

CABINET JAF 5

65a03bcdea2f9efae42fdf80

T. Judiciaire

11 janvier 2024

1082 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4f1cdc6046d47068716

T. Judiciaire

26 mai 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 2ème section

66182a904e82250580d22e35

T. Judiciaire

11 avril 2024

de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

[I] [W] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Référés Cabinet 4

671be093cda2201c09829f46

T. Judiciaire

11 octobre 2024

834 et 835 du Code de procédure civile et 1200 du Code civil, demandent de : « DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures.