Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

[L] [X] et Mme [P] [T] une maison à usage d'habitation sise [Adresse 7] à [Localité 2] au prix de 142 000 euros.

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « La procédure est orale.

Par jugement en date du 14 septembre 2021, le tribunal, avant dire droit, a ordonné la mise en œuvre par la CPCAM des Bouches-du-Rhône d’une expertise médicale prévue par l’article L 141 – 1 du code de

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 28 novembre 2024, Monsieur [S] [K] sollicite du tribunal, au visa des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, de : - débouter

L.145-14 du code de commerce à effet au 2 septembre 2022.

L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie

Par ailleurs, l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que «Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux

et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

1103 du code civil et L 143-2 du code de commerce : ➞ renvoyer les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, vu l’urgence : ➞ constater la résiliation de plein

145 du code de procédure civile, au contradictoire de la S.A.R.L.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

SNC [Localité 2] LIRE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-14 du code de commerce, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER la société SNC [Localité 2] LIRE recevable et

145 du code de procédure civile.

PLACE IMMOBILIER devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.