1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

code de procédure civile.

Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, - déclarer la Commune de [Localité 8] recevable et bien-fondée dans sa demande; à titre principal, - déclarer qu'il apparaît de

MOTIFS Sur les mesures: Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile , dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les

du Code de Procédure Civile.

146 du code de procédure civile.

III - Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

de l’article 700 du code de procédure civile, - de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [V] [N] aux entiers

1231-6 du code civil.

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

[X] [K], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] (Rhône) ; Dit que l’adoptée portera désormais le nom [K] en application de l'article 363 alinéa 4 du code civil ; Dit que l’adoption prendra effet

360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 1] de : Monsieur [O], [Y], [A] [P] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 2] Par : Monsieur [J] [C] [S] [F] [U] conjoint du parent de

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION - EN UN SEUL LOT - DU : 03 Juillet 2025 MAGISTRAT : Estelle JOUEN,

481-1 du Code de procédure civile, M.

343 et suivants du Code civil, 1166 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 28 du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption plénière par : Madame [E] [N] [O] née le [Date naissance

343 et suivants du Code civil, 1166 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 28 du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption plénière par : Madame [T] [M] [J] née le [Date naissance

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de cette audience et en application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG 23/01386 et