MOTIVATION Sur l’allocation aux adultes handicapés En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter

III – Sur le fond Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation adulte handicapé, les personnes qui : – ont un taux

Sur la demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Selon les articles L.821-1 et D.821-1 al.1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente est au

Société [17] ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 12] non comparante, ni représentée Etablissement [22] [Localité 19] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée Vu les articles

MUTUALISTE BFM 56 RUE DE LA GLACIERE 75013 PARIS non comparante, ni représentée Société SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante, ni représentée Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’AAH est accordée

L. 8221-3 et L.8221-5 (immatriculation au répertoire des métiers, déclarations préalable à l'embauche et déclarations sociales périodiques notamment).

L.8221-3 et L.8221-5 (immatriculation au répertoire des métiers, déclarations préalable à l'embauche et déclarations sociales périodiques notamment).

L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation adulte handicapé, les personnes qui : – ont un taux

L. 8221-5 du code du travail.

L. 120-3 du code du service national ; - lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux

Anne ROSENZWEIG, vice-présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, greffière, Vu l'instance enrôlée sous le n° de RG 24/06091, Vu les articles

INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE Nous, Anne ROSENZWEIG, vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, greffière, Vu l'instance enrôlée sous le n° de RG 24/02406, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 05 Avril 2024, la société [18] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière

représentée Société [17] SERVICE CLIENT [Adresse 24] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [16] SERVICE GESTION [Adresse 11] [Localité 13] non comparante, ni représentée Vu les articles

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mardi 06 Mai 2025, la S.A.

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mercredi 22 Janvier 2025, Monsieur [D] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière

BP 217 98004 MONACO CEDEX non comparante, ni représentée Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante, ni représentée Vu les articles