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1 423 résultats pour « attribution à l'époux qui a obtenu le divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197266d34da2cbdcdfeb0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 23 novembre 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6704255b8d5cd4a87590f744

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères; REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er avril 2022, date de séparation

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

699caca8cdc6046d477f9401

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux sont fixés à la date de la demande en divorce soit le 31 juillet 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda41249b152198e7fa21

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 8 mars 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfcccdc6046d473c6b39

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

entre les époux : RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, CONSTATE que Mme [E] [Q] et M.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeac5b848dd6814c63c16

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2fbb7e08341cb497bb67

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par jugement en date du 24 janvier 2022, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 12] a prononcé le divorce des époux [C]/[M] et a notamment fixé la date des effets du divorce concernant les biens

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f999b8dee2c23d20f9f9b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c2dcdc6046d47b1c486

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 28 décembre 2023 date de la demande ;

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

673e342e57062ed5249d62fd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 11 janvier 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

naissance de chacun d'eux ; - juger que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux à la date de la demande en divorce ; - constater que Madame [H] [G] épouse [T] a répondu

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26796d90d454e62ed9426

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a5867a919da7c4f178f07a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

66feede2172da17169eb0130

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, DÉBOUTE Madame [W] [O] [H] de sa

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6633d41bc0d3e3fe99d13a3e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

242 du code civil formée par [W] [R] [I] ; Déclare irrecevable la demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux formée par [W] [R] [I] ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2cbcdc6046d473b65e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

69739d5ccdc6046d47701c48

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 26 juin 2025, date de la demande ;

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

67f80d5dcf40727a0043be28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67817ff06d34da2cbdcdc551

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68e026cc74e929a9d8fb9f20

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DEBATS A l’audience du 20 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

Source officielle

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