CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb0
9 janvier 2025
dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 23 novembre 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux
4ème chambre Cab B
6704255b8d5cd4a87590f744
7 octobre 2024
et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères; REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er avril 2022, date de séparation
2ème Ch. Cabinet 8
699caca8cdc6046d477f9401
13 janvier 2026
; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux sont fixés à la date de la demande en divorce soit le 31 juillet 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès
Chambre de la famille
687fda41249b152198e7fa21
4 juillet 2025
entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 8 mars 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des
JAF CABINET 4
6a0ccfcccdc6046d473c6b39
19 mai 2026
entre les époux : RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, CONSTATE que Mme [E] [Q] et M.
2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac5b848dd6814c63c16
2 avril 2025
présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom
2ème Ch. Cabinet 9
68ff2fbb7e08341cb497bb67
6 octobre 2025
Par jugement en date du 24 janvier 2022, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 12] a prononcé le divorce des époux [C]/[M] et a notamment fixé la date des effets du divorce concernant les biens
668f999b8dee2c23d20f9f9b
10 juillet 2024
décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c2dcdc6046d47b1c486
8 avril 2026
chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 28 décembre 2023 date de la demande ;
2ème Ch. Cabinet 5
673e342e57062ed5249d62fd
prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 11 janvier 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
naissance de chacun d'eux ; - juger que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux à la date de la demande en divorce ; - constater que Madame [H] [G] épouse [T] a répondu
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26796d90d454e62ed9426
17 juillet 2024
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
JAF section 2 cab 1
65a5867a919da7c4f178f07a
15 janvier 2024
pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, DÉBOUTE Madame [W] [O] [H] de sa
Chambre 2/section 3
6633d41bc0d3e3fe99d13a3e
30 avril 2024
242 du code civil formée par [W] [R] [I] ; Déclare irrecevable la demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux formée par [W] [R] [I] ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2cbcdc6046d473b65e8
du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge
2ème Ch Civile Cab 3
69739d5ccdc6046d47701c48
, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 26 juin 2025, date de la demande ;
JAF section 3 cab 1
67f80d5dcf40727a0043be28
10 avril 2025
le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort
2e chambre cab. 2 - DIV
67817ff06d34da2cbdcdc551
divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Cabinet 3
68e026cc74e929a9d8fb9f20
3 octobre 2025
DEBATS A l’audience du 20 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.
Page 30 sur 72
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.