à usage d'habitation à M.

L'OPH Est Ensemble Habitat a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [I] [V] ainsi que de tous occupants de

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

à usage d’habitation à Monsieur [U] [M] et Madame [D] [I] un appartement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 389,17 euros.

, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie inoccupation d'une durée moindre.

de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

En tout état de cause, Madame [D] [J] épouse [X] ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital ce qui sera constaté par la présente décision.

Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

part, de provisions sur charges, corrélativement l’inexistence d’un bail, écrit ou verbal concernant l’occupation du logement situé au rez-de-chaussée, à droite, et de la cave au sous-sol du [Adresse

des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

à Mme [H] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 550,03 € et 130,71 € de provisions sur charges.

Outre que l’usage exclusif ne doit pas s'entendre de l'usage qui est fait concrètement par un copropriétaire, sauf à permettre à celui-ci d'usurper une partie de l'immeuble à vocation commune pour s'en

Par conséquent, même si la chaudière fioul à condensation fonctionne correctement, il est établi que la maison à usage d’habitation acquise par M.

, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

P] [V] un appartement à usage d’habitation n°A08 situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 422,28 euros, payables à terme échu.

par bail; que dans son courrier du 26 avri12021, 1e vendeur reconnaît qu’il n'a pas sollicité d’autorisation de travaux pour certains aménagements telle que la piscine; qu’il reconnait ainsi avoir commis

Le bailleur et le preneur déclarent de manière concordante que le local donné à bail a été détruit en totalité le 2 juillet 2023.