Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Ils considèrent ainsi que l’engagement de caution a pris fin le 4 août 2020 et précisent que lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, l’obligation de couverture et l’obligation de règlement

qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.”

de Madame [H] [G], y compris la dette résultant de l'engagement que Madame [H] [G] a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception

le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

La caution manuscrite de M. [B] est régulière en la forme et sur le fond, elle ne sera pas écartée.

professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision prise par la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont

Toutefois, les intérêts visés par ce texte sont non ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements.

Sur l'engagement de caution Aux termes de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Ils précisent que la dette a diminué, elle est de 330,80€ au 31/12/2023 selon les indications de la caution et que la résiliation du bail est toujours sollicitée.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”

L'article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.

[X] Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s’est portée caution sur l’intégralité de la somme prêtée.

Par acte sous seing privé du 11 août 2022, la société SEYNA s'est portée caution solidaire de [T] [H] à l'égard du bailleur pour les dettes locatives au titre des loyers, charges et éventuelles indemnités

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ; - que les intérêts de l’article 2308 précité