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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686c264fdd7001754d62084e
6 juillet 2025
Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application
CTX PROTECTION SOCIALE
68cdccc554b52e4d6be2df80
3 juillet 2025
La mesure est exécutée sur-le-champ et donne lieu à un rapport oral à l'audience en présence des parties, qui ont pu présenter leurs observations.
68643d4e0bb2f8a66ca64cd9
1 juillet 2025
au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
67f0393702fc178212f833de
4 avril 2025
Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application
67f0393802fc178212f8345e
67f0393802fc178212f8346b
67f0393a02fc178212f834b9
Référés
67f57145bbf04ef7857bcabb
8 avril 2025
De dire s’ils rentrent dans le champ d’application de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement, ou de la garantie décennale, 6.
Jld
67f028d402fc178212f7fbc1
FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le quatre Avril Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application
677d9364b032d83cfd3eacf0
7 janvier 2025
au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application
677d9364b032d83cfd3ead00
677d9365b032d83cfd3ead04
au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application
Service des référés
65aec10654a01215df779616
18 janvier 2024
En application de l'article 2224 du code civil, issu de la réforme de 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
6a0cc065cdc6046d473b2d2a
19 mai 2026
Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application
Deuxième Chambre
65a97faf19a7f19a7830ca9b
12 janvier 2024
TIGRA 2-CF 510 alors que la notice de la chaudière préconise un assemblage avec un brûleur OES 151 LEV ou OES 151 L OERTLI et non CHAPPEE.
Adjudications
68dec3fc6af9fd1f8094e27f
1 octobre 2025
ont fait diverses offres, enfin, Me Violaine CREZE a offert la somme de 59 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté sur le champ
6866cfefd33109fd079af417
Elle rappelle que toute personne présentant une maladie ou pathologie n’entre pas pour autant dans le champ du handicap.
Chambre des référés
686828744965b5d9df31c142
4 juillet 2025
ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE dont le siège social est sis [Adresse 8] non compparante ni constituée S.A.R.L.
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Les désordres qui sont inhérents à la structure même de l’ouvrage existant seraient exclus du champ de la responsabilité décennale et même contractuelle puisque la responsabilité des constructeurs pour
Chambre 1
6a0cb86dcdc6046d473aa2f4
En application de l'article 74 du code de procédure civile, Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
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