L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 15 octobre 2025.

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 mai 2025, pour la somme en principal de 1.792,54 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

arrêté au 17 novembre 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

sous seing privé du 21 décembre 2023, la SCI LJB a donné à bail commercial à M.

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2025, date à laquelle elle a été utilement retenue.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 12 octobre 2023, la société UN TOIT POUR TOUS a consenti un bail d’habitation à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2013, la SCI TABLE CENTER FACTORY a donné à bail à la SARL TERTIALYS CENTRE D’AFFAIRES un local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 3

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et subsidiairement ordonner la résiliation judicaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [O] [X] et Madame [G] [X].

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2024, la SA [Localité 2] a également donné à bail à Madame [I] [F] un emplacement de stationnement (n°1007) situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel

loyer et charges d’un montant de 9.285,95 € arrêté au 20 août 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

28 novembre 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail

2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 21 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2023, Madame [C] [J] épouse [E] a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 2 octobre 2024, au preneur, pour une somme de 65.880,70 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif