Elle en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».

commercial sis [Adresse 3] entre l’[Adresse 4] et l’[Adresse 5] au 1er étage sur les communes de [Localité 3] [Adresse 6] et [Localité 4] (lot 58 dépendant du lot 128) à usage de “vente, installation

Les enfants communs y résident également. Madame [I] [Z] s’est relogée.

Elle ajoute que l’allocataire a bien été informée de l'usage de son droit de communication avant mise en recouvrement par courrier du 05 octobre 2023.

d'instance, - Monsieur [V] le 18 octobre 2024, Monsieur [C] le 28 octobre 2024 et Monsieur [K] le 27 novembre 2024, par des écritures dans lesquelles ils formulent toutes protestations et réserves d'usage

Par actes du 29 octobre 2024, Monsieur [C] a fait assigner Madame [E] et Monsieur [F] afin que les opérations d’expertise à intervenir leur soient rendues communes et opposables et que les instances soient

La société BTL INDUSTRIES et la société BTL FRANCE sollicitent le paiement de provisions, la communication de documents comptables au titre du droit d’information, le retrait des circuits commerciaux et

Par suite, celle-ci n’est pas en mesure de relouer son local commercial, ce qui lui cause un préjudice.

dressé par commissaire de justice le 25 avril 2024 et la mise en demeure du 21 mai 2024, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est établi, les infiltrations en plafond du local

délivrée le 29 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à l’encontre de son assureur, la société Areas Dommages, de la SARL Smas Immo, propriétaire de différents locaux

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

encontre de Monsieur [J] [Z], propriétaire d’un appartement situé au 1er étage de l’immeuble, aux fins de voir désigner un expert concernant notamment les désordres allégués d’infiltrations affectant le local

[J] [V], faisant valoir que son local était affecté par des infiltrations d’eau en provenance de l’appartement du dessus appartenant à la société VELEPASO, a fait assigner les défendeurs devant le juge

Par ordonnance de référé du 14 mai 2021, les opérations d'expertise ont été rendues opposables et communes à Paris Habitat-OPH, en sa qualité de propriétaire des locaux commerciaux exploités par la boulangerie

Dans le cadre de la rénovation des locaux commerciaux ainsi pris au bail, M.

L'utilisation par un salarié d'un organisme local d'assurance maladie des facilités conférées par cet emploi ; 4.

Elle ajoute que le local assuré était fermé depuis 3 mois au jour de la survenance du sinistre et que l'activité était en déclin.

au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot

DP INVEST est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble qu’elle a loué à la S.A.S. N2M, laquelle a entrepris d’y créer un commerce de restauration rapide.

à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage