Il en déduit également que la demande de sursis à statuer, présentée à titre subsidiaire, est dénuée d'intérêt et doit être rejetée.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 21 septembre 2024, la société L’AUXILIAIRE sollicite du juge de la mise en état de : « REJETER la demande de sursis à statuer

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 8 novembre 2023, la société African Lounge a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner un sursis à statuer jusqu’au dépôt

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Par conclusions notifiées en RPVA le 24 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD et la SAS METZGER ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer jusqu'à la clôture des opérations d'expertise

Par conclusions d’incident du 13 mars 2025, la société Maisons Archambault ne s’oppose pas à la réinscription au rôle de la procédure et ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 20 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge de la mise en état que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision

[U] sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure qui l’oppose à son assureur Pacifica dans le cadre de l’indemnisation qu’il attend suite à l’incendie de la maison dont l’acquisition

sur les exceptions de procédure, au titre desquelles le sursis à statuer.

Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement

Monsieur [N] sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation portant sur l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 8] du 22 octobre 2024.

d’incident, le juge de la mise en état relève que ces « demandes » relèvent en réalité de moyens présentés au soutien du rejet de la demande de sursis à statuer formée par M.

En l’espèce, la SCI [J] COURCELLES sollicite le sursis à statuer par conclusions notifiées le 23 septembre 2022 alors qu’elle avait déjà conclu au fond le 12 février 2022.

judiciaire de Lyon le 4 juillet 2023 et confiée à Monsieur [X] (RG 23/713) ; Vu le message électronique de l’avocat de la société VINCI en date du 22 mars 2024 et concluant au sursis à statuer ; Vu

En conséquence, - DEBOUTER la société AUDI [N] [Localité 8] WAGRAM de sa demande de sursis à statuer.

[U] soutient que les société demanderesses n’ont pas sollicité le sursis à statuer dans leur assignation introductive d’instance et dans leurs conclusions, que leur exception de procédure n’est pas présentée

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, les époux [A] demandent au juge de la mise en état de : Dire et juger mal fondée la demande de sursis à statuer des époux [F

Sur la levée du sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise En application de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.