au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

[E] [Z] était hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES sans son consentement le 24 septembre 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 28 juillet 2023, notifiée le 28 juillet 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

La société ENTREPRISE BARBEYRON a déclaré s’en remettre à ses conclusions écrites et son dossier de plaidoirie.

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 02 ans en date du 25 avril 2023, notifiée le 27 avril 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 01 octobre 2023, notifiée le 01 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

par écrit.

au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Sur le bien-fondé de la demande tendant à voir réputer non écrite la clause de répartition des charges et à obtenir une nouvelle répartition.

Mutualiste - MATMUT [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN748 La CPAM des Hauts-de-Seine [Adresse 4] [Localité 12] non

Sur la clause pénale : L’article 4i) de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu’est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux

non écrite" ; - Annuler les refacturations des taxes sur les bureaux émises par la S.C.I.