Suite à une nouvelle visite en date du 30 mars 2022, les époux [T] ont adressé aux consorts [F] une lettre de rétractation le 31 mars 2022 dénonçant des problèmes d’électricité, d’infiltration et d’humidité

La décision sera donc contradictoire. En application de l’article 802 du code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture doit être sollicitée par conclusions.

JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE [O] [A] a été assujetti au

MG AUSTRASIE, Monsieur [G] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 4 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président Statuant par application

632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l’article 256-4 du code précité, il appartient au juge d'apprécier si la situation de

rapporteur Assistés aux débats de : Madame BOYER, Greffière DEBATS Audience publique du 22 Novembre 2023 JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire

Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire et par Madame SEGONDS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Le Médiateur par courrier du 2 février 2023 a confirmé que la caisse avait fait une bonne application des textes règlementaires.

En suite à la décision de caducité du 07 avril 2025 Madame [O], [Z] [S] a valablement formé une demande de relevé de caducité par courrier du 16 avril 2025.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

Le 29 septembre 2023, la société [15] a saisi la commission de recours amiable ([12]) afin de contester la décision de la [11] ayant attribué à monsieur [S], retraité, un taux d’incapacité permanente partielle

A l’appui de sa demande, [Z] [M] transmet un devis de 114 euros pour les semelles orthopédiques qu’elle juge nécessaire à la suite des interventions chirurgicales en lien avec une asymétrie des membres

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

[J] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse d’assurance retraite et de

L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.