JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 EXPERTISE [T] [B] c/ Compagnie d’assurance ABEILLE IARD, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES DÉCISION

En l’espèce, le marché du 15 avril 2022, constituant la loi des parties au sens des articles 1103 et 1104 du code civil dès lors qu’elles admettent toutes deux l’avoir accepté quand bien même aucun exemplaire

La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Ils admettent que la somme retenue sur le compte CARPA leur a été remise récemment.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre

En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de son adhérent ou d’un prestataire de santé, l’organisme de mutualité sociale agricole recouvre

de PARIS, vestiaire #A0220 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU RENARD [Adresse 16] [Localité 11] représentée par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R077 Décision

Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision

2024 par Monsieur [V] [H], et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des article 446-1 et 455 du code de procédure civile ; la décision

de procédure civile et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2024.

On signalera en outre que le cheval présentait certains problèmes de santés antérieurs (adhérences suite à castration, opérées avec succès et ulcères bénins au boulet), lesquels ont vocation à diminué

publique du 20 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision

L’expert retient un défaut d’adhérence et [P] hauteur [P] relevé [P] la première équerre.

alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement du Groupe Crédit du Nord et de la SA SOCIETE GENERALE, ils ont pris la décision