conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou vi

lieu la demande pour faute.

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/01230 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S3B ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Par voie de conséquence, cette demande sera rejetée. II.

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 12 mois a été prise le 19 mars 2025 et notifiée à Monsieur [D] [V] [T] le 31/03/25.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 06 décembre 2024, Mme [G] [B] née [T] demande au tribunal de : - Débouter Madame [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Prononcer

En réponse à une demande d’information du juge de la mise en état le conseil d’ OCAPIAT l’a informé le 30 mai 2024 que l’audience devant le tribunal correctionnel de Marseille était prévue du 14 au 31

En réponse à une demande d’information du juge de la mise en état le conseil d’OCAPIAT l’a informé le 30 mai 2024 que l’audience devant le tribunal correctionnel de Marseille était prévue du 14 au 31 octobre

Il conviendra donc de faire interdiction à la société anonyme AXA FRANCE IARD de communiquer sans avoir obtenu l’accord préalable de la demanderesse, toute pièce relevant du secret médical, y compris le

Dans le dossier on a aucune demande de renouvellement du laissez-passer.

Elles en concluent au rejet de la demande d’annulation de cet aménagement statutaire.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

preuve d’un quelconque préjudice ; - DEBOUTER le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG) de ses demandes d’interdiction visant à interdire à la société ETHICLINE d’utiliser

A cette date et à la demande des parties, l’affaire a été renvoyée aux fins de réplique par le défendeur et de transmission pour avis au procureur de la République, réalisée le jour même.

somme de 11.004,75€, ainsi que la demande de la Direction Générale des Finances Publiques au titre de la taxe foncière et de la TVA pour la somme de 11.006,80€.

Dès lors, le Cifog sera débouté de l’ensemble de ses demandes sur ce fondement. III- Sur les autres demandes Le Cifog, succombant, sera condamné aux dépens.

Je vous demande de dire la procédure nulle et ne pas faire droit à la demande de prolongation.

Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission

La victime se trouve dans l'axe de la piste devant le côté passager du camion. A l'arrivée des secours Monsieur [Z] était décédé (pièces 2 employeur et 4 demandeur).