Elle conclut que le tribunal est saisi d’une demande aux fins de faire constater la cession du droit au bail au profit de la Ville de Nice qui est un litige distinct d’une demande de résiliation de bail

Il a été dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Monsieur [O] [Z] du fait d’une contestation sérieuse sur son droit à indemnisation.

Le : DEMANDEUR(S) : Monsieur [X] [W] né le 16 Mars 1941 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : RETRAITE domicilié : chez SCP FERNANDES & COLETTE [Adresse 1] [Adresse 1

Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme

Enfin, elle s'oppose à la demande de condamnation solidaire, et en raison de l'existence de contestations sérieuses, à la provision sollicitée ainsi qu'à la demande fondée sur l'application de l'article

[M] devant le Tribunal Judiciaire de Vannes en partage judiciaire.

DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS BEAU SITE (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE

DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS BEAU SITE (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE

Il résulte de tout ce qui précède que la S.A. ERILIA est bien fondée à solliciter la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [Z] ; il sera fait droit à sa demande.

Madame [K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ([8]), laquelle par décision en date du 11 avril 2025 a décidé de rejeter la demande de l’intéressé.

En l’espèce, le protocole d’accord conclu entre les parties et versé aux débats (pièce demanderesse n°1 et pièce défenderesse n°9) est daté du 29 septembre 2022, supporte la signature de Madame [O] précédée

Par ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire de céans a fait droit à la demande.

Les consorts [P] seront déboutés de leur demande principale et de leur demande subsidiaire.

D'une part, la demanderesse sollicite de voir ordonner une expertise judiciaire, ce qui constitue une mesure avant dire droit au sens de l'article 482 du code de procédure civile.

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de remise en place d’un clou d’arpentage : Cette demande figurant au dispositif des écritures des demandeurs ne fait pas l’objet d’une motivation particulière.

aux fins de nullité de la procédure de saisie immobilière ; Débouté Madame [Y] [H] de sa demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en réduction

Selon ordonnance du 22 janvier 2016, le juge des référés, faisant droit à la demande, a désigné Monsieur [P] [N], expert près la cour d’appel de Pau.

Elle considère que l’organisme s’est ainsi engagé par une décision créatrice de droit et ne peut donc désormais solliciter le remboursement des exonérations qu’elle a spontanément accordées à la société

Elle considère que l’organisme s’est ainsi engagé par une décision créatrice de droit et ne peut donc désormais solliciter le remboursement des exonérations qu’elle a spontanément accordées à la société