SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00016 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDVU Dispensé

[C] en application des dispositions relatives à la liquidation unique des régimes alignés et a notifié à M.

avocate au barreau de MULHOUSE, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : CPAM HAUT-RHIN dont le siège social est sis 19 Bld du Champ de Mars - BP 40454 - 68022 COLMAR non comparante et dispensée

-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Il a été mis à la disposition de la [13] en qualité d'électricien de chantier.

A cette occasion, la société [2] est dispensée de comparution.

DECISION contradictoire et en dernier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de A. RODARI, greffière.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

à une commission de recours amiable et le tribunal ne peut être saisi qu'en cas de rejet implicite ou explicite du recours administratif préalable.

En conséquence, la demande de la société tendant à la condamnation de la [6] sur le fondement des dispositions susvisées sera rejetée.

délivrées aux parties par LRAR le: 1 Expédition délivrée à l'avocat par LS le: Décision du 04 Juillet 2025 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00304 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA3C JUGEMENT Par mise à disposition

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Toutefois, il est également prévu que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite et de solliciter la

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 08 Janvier 2026 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition

JUGEMENT contradictoire EXPOSE DU LITIGE : Par lettre en date du 17 août 2023, Mme [G] [H] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester le rejet implicite

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons