SOIBINET DÉBATS : À l’audience publique du 28 janvier 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

2024, date indiquée à l’issue des débats.

JOKUNG, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julien LALANNE de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 142 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l

DÉBATS Audience publique du 23 Mai 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juillet 2024.

DÉBATS Audience publique du 23 Mai 2024,à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juillet 2024.

DÉBATS Audience publique du 23 Mai 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juillet 2024.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

A l’issue des débats à l’audience du 16 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Adèle PINON, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats

[W],[C] [X] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 13] NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 28 février 2024 par SCP [10], huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats

La mise en demeure d’un coût de 28 euros était nécessaire aux fins de mise en demeure des débiteurs avant introduction de l’instance.

Le commandement de payer et la mise en demeure étaient nécessaires aux fins de mise en demeure des débiteurs avant introduction de l’instance.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette.

Sur la faute de la banque pour avoir octroyé un crédit accessoire à un contrat comportant des irrégularités Si l’absence d’annulation du contrat principal empêche de considérer que la faute éventuelle