[W] [J] au paiement de la somme principale de 2223.90 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

[V] [G] au paiement de la somme principale de 2545.18 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

° RG 26/00350 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWDV RG N°25/576 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 08 avril 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

° RG 26/00348 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWDP RG N°25/598 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 08 avril 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

N° RG 26/00281 N° Portalis DB2G-W-B7K-JVS3 RG N°25/472 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 01 avril 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

N° RG 26/00453 N° Portalis DB2G-W-B7K-JXEU RG N°24/955 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 20 mai 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

N° RG 26/00455 N° Portalis DB2G-W-B7K-JXE4 RG N°24/350 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 20 mai 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

N° RG 26/00451 N° Portalis DB2G-W-B7K-JXEO RG N°24/986 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 20 mai 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

N° RG 26/00457 N° Portalis DB2G-W-B7K-JXFD RG N°24/799 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 20 mai 2026 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation

Il convient de constater que la SCI SHIMEX ne forme plus aucune demande en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

MOTIVATION Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

Aux termes de l'article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

établissant la réalité de cette dépense, - la fixation de l’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne temporaire à la somme de 526 €, - la fixation de l’indemnisation du déficit fonctionnel

Dans ces conditions, il sera alloué à Monsieur [O] [H] une indemnité d’un montant de 30.000,00 euros.

Elle poursuit en indiquant ne pas devoir indemniser la demanderesse au regard du refus de cette dernière de la laisser procéder au nettoyage du circuit hydraulique.

jusqu'à leur libération définitive, - SURSEOIR A STATUER sur la demande de fixation de l'indemnité d'éviction à un montant de 165 044 € formulée par la société UZIK dans son assignation du 21 novembre

jusqu'à leur libération définitive, - SURSEOIR A STATUER sur la demande de fixation de l'indemnité d'éviction à un montant de 140 317 € formulée par la société UZIK dans son assignation du 21 novembre