peuvent décerner une contrainte, et le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger

En tout état de cause, elle ne justifie pas des démarches qu’elle a accomplies afin d’obtenir les pièces prétendument manquantes pour enrichir le dossier appuyant la demande d’aide sociale à l’hébergement

auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches

provisionnelle de 10.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

provisionnelle de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

provisionnelle de 7.000€ à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, et la somme de au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

Elle précise que le procès-verbal établi en application de l'article 659 du code de procédure civile détaille suffisamment les diligences accomplies par l'huissier pour rechercher la cotisante.

En l’espèce, le droit à indemnisation de [D] [Z] [R] ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans son principe, compte tenu des circonstances alléguées de réalisation du fait générateur et n'étant

En l’espèce, le droit à indemnisation de [E] [G] ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans son principe, compte tenu des circonstances de réalisation du fait générateur.

Selon lui, le principe de l'obligation de l'indemnisation de la société Abeille Assurances n'est pas contestable et n'a jamais été contesté par l'assureur.

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Elles affirment que les actes authentiques étaient détachés des opérations immobilières de sorte qu’ils n’étaient pas débiteurs d’un devoir de mise en garde sur la pérennité par nature aléatoire d’un tel

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Sur le préjudice d’exploitation dont la société EDM MARKET sollicite l’indemnisation, celle-ci souligne qu’il ne saurait être réduit au motif qu’elle aurait une part de responsabilité en n’ayant pas engagé