sans droit ni titre du logement sis [Adresse 6] et [Adresse 2], - Ordonner l'expulsion de Madame [T] [E], - Condamner Madame [T] [E] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et

Il y a lieu de juger que le locataire devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d’assurances.

[E] [V] est occupant sans droit ni titre ; ordonner l'expulsion de M.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

[E] est, à compter de la résiliation de plein droit du bail, occupant sans droit ni titre des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 7].

SUR L'EXPULSION ET LES DELAIS POUR LIBERER VOLONTAIREMENT LES LIEUX Compte-tenu de la résiliation judiciaire du bail, Madame [D] [I] [U] est occupante sans droit ni titre.

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus A ce titre, l'association FAC-HABITAT justifie d'une créance, hors frais, de 1081,87 € au titre des loyers, charges et prestations dus au 31/07

Par effet de plein droit du congé, Madame [P] [A] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date.

Madame [F]-[O] [M] a demandé également une indemnité de 500 € à titre de dommages-intérêts, une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation Monsieur [O] [U] est désormais occupant sans droit ni titre.

Mme [N] sera donc condamnée à payer à M. et Mme [W] la somme de 1 917,57 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation impayés, échéance de septembre 2023 incluse.

Elle sollicite de la juridiction - le paiement d'une somme de 8919,63 Euros au titre des redevances mensuelles dues, octobre 2023 inclus - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant de la redevance

En conséquence, le contrat litigieux est résilié de plein droit à compter du 8 décembre 2024 et Monsieur [T] [W] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

sans droit ni titre du logement depuis le 01 juillet 2024.

sans droit ni titre du logement depuis le 03 août 2023.

somme due en application de la clause résolutoire, de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation due pour le manquement contractuel, de 2.500 euros sur le fondement des dispositions

des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute.

En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de