, condamner en conséquence la société QUATREM à payer au titre du capital prévu par la garantie Décès Accidentel du contrat d’assurance, à Monsieur [P] [T] la somme de 46.459€, avec intérêts au taux légal

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande d’indemnisation de la perte du fonds de commerce - fixer à la somme de VINGT MILLE SEPT CENT VINGT EUROS l’indemnité réparatrice

Elle ajoute que Monsieur [Y] ayant intentée une action devant le conseil des prud’hommes, elle lui a versé une indemnité transactionnelle de 52 000 €.

EXPERTISE / JONCTION 25/234 N° RG 24/01032 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWJJ du 03 Avril 2025 M.I 25/00000304 N° de minute 25/00514 affaire : [U] [W] c/ CPAM DU VAR, [T] [O] en sa qualité de responsable légale

Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement

- Les échanges de correspondances avec l’entreprise GROSFILLEX, en charge du lot menuiseries extérieures concernant la rupture de stocks des matériaux.

Il est sollicité de voir fixer une indemnité d'occupation à la somme de 880 euros.

gérés par ces sociétés et à des organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages et à des organismes tels que l'Administration Fiscale et la Banque de France afin de satisfaire aux obligations légales

de rupture.

[M] [F] pour des « séquelles d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite dominante traitée médicalement, séquelles consistant en une limitation douloureuse légère de tous les mouvements

Ces loyers étant facturés hors taxes en leur qualité d'indemnité de résiliation anticipée ; - aux frais de recouvrement de 40 €.

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant la rupture et l'auteur de la rupture peut exiger l'exécution de toutes les obligations antérieures à la résiliation.

ou rendus légalement obligatoires excède un plafond fixé par décret ?

Elle estime donc son préjudice à 1 330 000 euros et sollicite une indemnité de ce montant.

Elle ajoute que : - elle a réglé l’intégralité des deux factures aux fournisseurs, de sorte que la rupture du paiement de ses loyers par le crédit-preneur lui cause nécessairement un préjudice ; - l’indemnité

de son préjudice sexuel et en cas de condamnation, limiter l'indemnisation à la somme de 3.000 euros ; - Débouter Madame [W] [X] épouse [V] de sa demande d'indemnisation de son préjudice sexuel par ricochet

autorité doit être nécessairement écrite, porter sur le pouvoir d’embauche et de sanction et être exercée avec une délégation de pouvoir suffisamment étendue et significative ; que les dispositions légales

M [D] a sollicité le 23 mai 2020 la reconnaissance à titre professionnel de deux pathologies-rupture de la coiffe des rotateurs épaule gauche et épaule droite-ayant fait l’objet d’un cmi du 7 mai 2020

Il sera indemnisé à hauteur de 1.500 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Cette situation lui a causé des tracas et des contraintes financières dont il a résulté un préjudice moral qui sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros.