unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL, SANS DÉBATS - CIRCUIT COURT JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : S.A.

[K] [P]/ [M] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT

sont portées devant le Juge de l'Exécution du lieu où demeure le débiteur.

portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ».

mars 2025 par le juge de l'exécution.

En conséquence, il n'y a pas lieu à rectification du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry le 9 avril 2024 précédemment rectifié par jugement en date du 11 juin 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXVH N° MINUTE : 2026/31

utile de produire au juge de l'exécution les actes relatifs à cette saisie.

Sur la compétence du juge de l'exécution elle relève que l’ensemble des actes du commissaire de justice évoque le juge de l'exécution et non le président du Tribunal de commerce.

prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

à l’audience du 25 mars 2025 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier, SE DESSAISIT au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier, En conséquence,

Le juge de l'exécution n’est donc pas valablement saisi de ces conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n’y a lieu de faire droit à la demande formée par [S] [L] aux fins de rétracter l’ordonnance du Juge de l’Exécution en date du 11 avril 2025, dès lors que le Juge de l’Exécution

du juge de l'exécution.

MOTIFS I - Sur la compétence du juge de l’exécution En vertu de l’article L. 213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Par courriel en date du 20 05 2025, le service du juge de l’exécution a écrit à la Commission de surendettement en rappelant à cette dernière que celle-ci ne pouvait saisir le juge de l’exécution et que

, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

, soit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.

JUGE DE L'EXÉCUTION Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire le 15 Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge de l'Exécution, assisté de Charlaine OVISTE, Greffier

Le juge de l’exécution de [Localité 6] n’a aucun critère de compétence territoriale pour statuer. Une décision d’incompétence au profit du juge de l’exécution de [Localité 7] sera donc prononcée.