PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE RECEVABLE la contestation formée par l’ODHAC 87 contre

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

N° RG 24/02129 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E6IA PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT RENDU LE : 03 Juillet 2025 28A [P] [T] [D] [K] [A] [D] INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur [W] [L] [

des référés du tribunal judiciaire de Paris la société MJA, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ADER IMMOBILIER [Localité 6].

Madame [C] [O] a fait assigner la SARL AZUR ETANCHE et la SA AXA FRANCE, en qualité d’assureur, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de désignation d’un expert judiciaire

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 22 avril 2024, Monsieur [L] a fait assigner la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur de la SAS OB OPTIMALE DU BATIMENT, devant le Juge des référés du

4], demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SELAS OCMJ, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Olivier CHAUFFOUR COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

du tribunal de commerce de Saint-Pierre du 20 septembre 2016 était déclarée en liquidation judiciaire, la Selarl [K] , prise en la personne de Maître [J] [K] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire

Par jugement en date du 28 janvier 2016, la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 1 a été placée en liquidation judiciaire et Maître [R] [I] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience

à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SARL EPILOGUE, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pauline ROUQUETTE COMPOSITION DU

le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission."

Il résulte de l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire que le Juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées

Sur les mesures imposées Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer

AUDIENCE DU 20 Mai 2026 Minute : 26/7 AFFAIRE N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5VU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE : VINGT

d’une expertise judiciaire.

Le redressement judiciaire de la SA CURSOL SPORT a été converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 26 mars 2025 publié au BODACC le 06 avril 2025.

Elle a été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 27 décembre 2022. Mme [L] a été radiée de l'URSSAF à effet du 27 décembre 2022.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en premier ressort

JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 2 Avril 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge