dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour la recevoir.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Le dossier a été évoqué à l'audience du 17 mars 2026, au cours de laquelle Monsieur [L] [H] et Madame [K] [C] a maintenu ses demandes.

En l'espèce, il est constant que Monsieur [Z] [H] a acquis auprès de la SAS MEUBLES IKEA FRANCE un ensemble de meubles de cuisine comprenant un plan de travail, lequel a été posé à son domicile par la

La Caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse, assignée à personne morale, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2024.

devant intervenir à différentes échéances il était prévu dans ce courrier que cette proposition devait être régularisée par une convention, ce qui n'a pas été le cas, qu'il n’y a pas eu de rencontre des

: A l’audience publique du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Avril 2025.

à l'occasion de laquelle a été évoquée la question de l'irrecevabilité de la demande et l'éventualité d'un sursis à statuer.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

DEBATS A l’audience du 12 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 avril 2026.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 21 Janvier 2026, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge Pascale RABEYRIN-PUECH

L'affaire a été retenue à l'audience du 4 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2025 où elle a été retenue. A cette date, Mme [O] assistée de M.

Par ordonnance du 3 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 novembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025 au motif de la surcharge d'activité du Tribunal, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions

Suivant acte du 26 mai 2025, Monsieur [G] a appelé à la cause la CPAM des Bouches-du-Rhône. L'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 2025.

À la suite d’un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2025.

Aux termes de son dernier mémoire notifié à la société Yves Rocher France par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 12 septembre 2023, la société Vélizy Petit-Clamart demande au