à la loi qui, elle, n’a pas fixé un seuil à la valeur précise de 5 %.

APRIM immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE sous le n°390 959 161, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [S].

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

A titre subsidiaire, elle soutient en premier lieu que l’assignation de Monsieur [H] [J] est nulle en ce qu’elle ne vise pas les fondements sur lesquels reposent ses demandes.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 10 mars 2008, M.

Elle précise que les pièces qui en sont issues lui sont donc inopposables.

ISRAEL, Vice-Présidente Caroline ROSIO, Vice-Présidente Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, Greffière DEBATS A l’audience collégiale du 16 Novembre 2023 présidée par Claire ISRAEL et tenue

Le premier grief reproché est un « abus du droit de divulgation » prévu à l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser qu’il n’y a pas spécialement lieu de préciser que le présent jugement sera opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme, celle-ci étant partie à l’instance.

OMEGA BC prise en la personne de son gérant Monsieur [U] [H] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Anne Laure LAVERGNE du Cabinet JAMES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1903

dans les étages sont munies de volets en accordéons qui sont fermés.

Il est également fondé à invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, qui résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concommitamment au paiement reçu de son assureur

Ledit courrier a été produit dans le cadre du premier incident (pièce 25 demandeur), mais n’a pas été communiqué au fond.

Le premier de ces régimes de protection étant spécialement adapté aux produits tels que les vêtements en cause, il convient de l’examiner en premier.

Le point de départ du délai biennal est fixé à la date de prise d'effet du renouvellement du bail.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Jérôme HAYEM, Vice-Président Madame Claire ISRAEL, Vice-Président Monsieur Robin VIRGILE, Juge assistés de Madame Astrid JEAN, Greffière, DEBATS A l’audience collégiale du 15 Mai 2025 présidée par

En conséquence, les copropriétaires sont tenus de respecter l'ensemble des obligations que le règlement leur impose, sans pouvoir s'en dégager par une manifestation unilatérale de volonté, quel que soit