d'un montant brut de 23 400 € (vingt trois mille quatre cent euros) en réparation des préjudices moraux, professionnels et/ou familiaux subis et pour le couvrir de toutes les obligations découlant de

Monsieur [L] [K] a évoqué son activité professionnelle dans le domaine du bâtiment, précisant être salarié de l’entreprise créée par son épouse.

La Cour constate par ailleurs que la procédure aux termes de laquelle la CPAM se prononce sur le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident déclaré par le salarié est, dans son ensemble, soumise

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

Il est constant que le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 susvisé lorsque l'employeur

Elle conteste les manquements qui lui sont reprochés au titre du défaut d’entretien des lieux, au titre de manquements démesurés à l’obligation de sécurité, au titre de l’absence de jouissance paisible

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, tout employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat

Sur l’exception d’inexécution pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit

Il ajoute que le [19] saisi n’a pas répondu à la question qui lui a été posée sur le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle de la salariée.

[D] [H] fait valoir que pour protéger des droits antérieurs inexistants sur le patronyme [H] qu’elle ne pouvait pas personnellement s’approprier sans manquer à son obligation contractuelle de non concurrence

MOTIFS : Sur la responsabilité de la caisse pour manquement à son obligation d’information M.

S’agissant de l’obligation d’information, la CPCEA fait valoir que M.

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité et de protection

Ils soutiennent en substance que la société CMS Francis Lefebvre Avocats a manqué à son obligation de résultat au titre sa qualité de rédacteur d'acte et à son obligation de moyens au titre de son devoir

de délivrance du vendeur professionnel, A titre très subsidiaire sur le manquement à l’obligation d’exécution du contrat,  - prononcer la résolution de la vente du robot de tonte Techline NEXT LX 2.5

appliqué sur la base des revenus professionnels déclarés par monsieur [L] [O] au titre de années 2017 à 2019.

appliqué sur la base des revenus professionnels déclarés par monsieur [S] [Y] au titre de années 2015 à 2017.

appliqué sur la base des revenus professionnels déclarés par monsieur [R] [K] au titre de années 2015 à 2017.

appliqué sur la base des revenus professionnels déclarés par monsieur [B] [E] au titre de années 2015 à 2017.

non salariée, quel que soit leur lieu de résidence.