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S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

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Au soutien de leurs demandes de voir ordonner le versement de sommes à titre de provision, les demandeurs arguent que l’arrêt du 5 janvier 2023 rendu par la Cour d’appel de Versailles a considéré que la

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre

En l’espèce, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présence ordonnance.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PELICAN RETAIL a fait assigner la société PEOPLE AND BABY devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référé, au visa des articles 700, 834 et 835 du code de procédure

Il convient de rejeter cette demande en l’absence de tout justificatif de frais à ce titre. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

plus amples ou contraires ; RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

en exécution du budget provisionnel.

de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de M.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit