non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 16 Mai 2025 date des débats : 16 Mai 2025 délibéré

La décision a été rendue le 1er juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00169 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC56 MINUTE N° : 25/185 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que Madame [W] [J], partie perdante

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que Monsieur [X] [R] [N], partie

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

2] [Localité 3] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 07 Novembre 2025

Saint-Denis de la Réunion DÉFENDEUR : Monsieur [I] [F] [M] [E] époux [K] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté

, et qu'elle a agi dans le délai de deux mois fixé par ce texte, d'autre part.

ENTRE : DEMANDERESSE : Société TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par le Cabinet PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris D’UNE PART ET : DÉFENDEUR : Monsieur

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société d’HLM LES RESIDENCES a, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, fait assigner Monsieur [V] [F] devant le juge des contentieux de

Les rapports dont se prévalent les consorts [F]-[Z] pour démontrer le caractère purement décoratif des poteaux retiré sont non contradictoires.

La décision a été mise en délibéré à la date du 8 avril 2025.

judiciaire de Paris, statuant en référé.

Le bailleur devra rembourser immédiatement au preneur la partie de loyer perçue par avance au prorata de la durée de non jouissance”.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVSD MINUTE N° : S.A.

La décision a été rendue le 1er juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.