Dans le procès-verbal de saisine, les fonctionnaires de police mentionnent qu’ils se trouvaient [Adresse 11] à [Localité 17], “lieu repris dans la note de service”.

ENTORIA ,intervenant en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la Société AZUR CONSTRUCTION INTERVENTION en vertu d’une police d’assurance référencée CRCD01-024451 [Adresse 7] [Localité

IV. - Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.

Sur les exceptions de procédure Attendu qu'aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

I – Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle

Condamné le 18 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de 10 mois, il a été libéré le 5 juillet 2023.

titre exceptionnel, ordonner l’assignation à résidence de l’intéressé lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise de l’original de son passeport à un service de police

sa police d’assurance couvrant l’année 2023.

Prefet en charge de faire respecter le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être informé lorsqu’un étranger en situation irrégulière se trouve à la disposition de la police

[L] [I] d’avoir à régler la somme de 3374,48 euros dans le délai d’un mois sous peine de résiliation du contrat à expiration dudit délai en application de la clause résolutoire prévue au contrat.

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé , représentée par Maître Eddy PERRIN

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Me Eddy PERRIN

Le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [V] [X] [W] [Y] né le 01 Juin

de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Maître Eddy PERRIN

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU PUY DE DOME préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

Par voie de conséquence, il ne saurait être exigé de la Préfecture qu’elle joigne, à peine d’irrecevabilité, des pièces justificatives à ce titre.

judiciaire en résidence à [Localité 12], sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors qu'il était placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire et de manière générale du

23/53719 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTPB N° : 1 Assignation du : 26 avril, 19 et 22 mai 2023 [1] [1] 4 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 janvier 2024 par Perrine

la combinaison de l'article L.312-28 et R. 312-10 du code de la consommation que le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, à peine

[P] [W] une interdiction du territoire français pour une durée de 03 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mars 2026 par le PREFET