5] comparant en personne Madame [J] demeurant [Adresse 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE, Juge Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Sur les manquements Madame [K] se prévaut des dispositions de l’article 1147, ancien, du code civil pour soutenir que la société BFG Capital, qui est

Une clause de substitution a été réalisée le 12 février 2024 (substitution de la personne physique à la personne morale), par avenant au bail, * la société [W] [Localité 1] exerce son activité commerciale

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 18 avril 2024 à Madame [Z] [R] et enregistré le 30 mai 2024 par lequel la SA DIAC, prise en la personne de son représentant légal, a constitué avocat et

Par assignations délivrées le 26 novembre 2024, l’indivision [C], prise en la personne de Mme [D] [L], ès qualités d’administratrice légale de [V] et [B] [C], ses filles mineures, demande au président

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de Marne la Vallée.

D'HLM LOGIREM se prévaut d’un bail d'habitation consenti le 27 mai 2019 à Monsieur [X] [Y] et Madame [X] [L] portant sur un appartement situé [Adresse 2]; Alléguant des impayés de loyers, la requérante

, avocats plaidant DEFENDERESSES: SELARL BG & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 1] prise en la personne de Maître [R] [S], agissant en qualité de Mandataire Successoral de la succession de M.

de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant

En l'espèce, il sera rappelé que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de l'article 145 du Code de procédure civile, dont se prévaut la demanderesse pour

PAR CES MOTIFS REJETONS la requête ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin

[G] [Q], comparant en personne, indique que la MDPH lui a attribué l’AAH jusqu’en 2028.

[T] se prévaut des droits acquis par M.

Ils ajoutent également que le chèque de 1 000,00 euros dont se prévaut le locataire n'a pas été encaissé, faute pour ce dernier d'avoir renseigné un ordre.

COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Société GROUPE COLOCATERE Prise en la personne de son représentant légal

- sur le non paiement des loyers et l'acquisition des effets la clause résolutoire : La SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL se prévaut d'un arriéré locatif.

La société [1] se prévaut, à titre principal, des observations formulées par son médecin consultant, le docteur [U], selon lequel il existe un état pathologique symptomatique antérieur à l’accident du

Monsieur [P] [Z], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas ni personne pour lui.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que Madame [M] [J] ne lui a transmis son bulletin d’hospitalisation couvrant la période du 2 janvier 2022 au 17 janvier 2022 que le 3 décembre 2024.