médical de la caisse, lequel doit comprendre l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

médecin mandaté par l’employeur Aux termes de l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

a désigné »   L’article L.143-10 issu de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, applicable au présent litige, est ensuite venu préciser que pour les contestations relatives à l’état d’incapacité, le praticien

bridge effectués le 9 Décembre 2008 avaient mal été exécutés voire inexécutés, dès lors que ses dents se trouvaient cassés et sa dentition abimée, sans avoir bénéficié de contrôle et surveillance du praticien

de subordonner l'inscription sur la liste à des conditions relatives à l'évaluation de ces produits ou prestations, aux modalités de délivrance des soins, à la qualification ou à la compétence des praticiens

présenté un traumatisme du poignet en 2009 avec fracture et que depuis, il existe des douleurs permanentes à la mobilisation du poignet ; - Le compte-rendu de consultation du 11 septembre 2020 du même praticien

Elle souligne que ce certificat n’a pas été rédigé dans le service d’urgence où l’agent a été transporté par les pompiers mais dans un autre hôpital par un praticien qui n’est pas identifiable, ainsi le

Ce praticien indique oralement à l’audience que le 9 octobre 2018, M.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité

[I] [M], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux,Entendre tout sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé

[S] [Y] et de tous documents éventuellement détenus par les tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux, Entendre tous sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens

professionnelle quelconque au 21 octobre 2024 ; elle maintient que l'avis du médecin conseil pris sur la base d'un simple appel téléphonique est erroné en ne tenant pas compte des avis médicaux des praticiens

l’espèce, il convient de constater que les décisions de renouvellement de la mesure d’isolement du 2 avril 2026 à compter de 19h32 et du 3 avril 2026 à compter de 07h30 ont été prises par le même praticien

deux médecins, l'un figurant sur les listes des experts judiciaires et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré, lequel dispose d'une voix prépondérante, et l'autre étant un praticien-conseil

l'expert que : "(...) l'ensemble des pièces complémentaires fournies confirment une lésion nouvelle apparue dans les suites de l'accident du 23 janvier 2017, laquelle ne pouvait être connue par le praticien

A l’occasion de la présente procédure, sur requête de monsieur [F] [E], le certificat de situation établi le 22 juillet 2024 à 15h45 par le docteur [W] [T], praticien hospitalier psychiatre au CHGR énonce

25 avril 2024 soit jusqu’au 23 mai 2024 - INVITONS l’administration à faire examiner dans un délai de 48 heures l’intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien