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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
69759c5dcdc6046d47a00cfb
6 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du
66fc3d972416523b9959ba26
1 octobre 2024
judiciaire, demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur
3ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaaed
4 juillet 2024
Madame [P] [F] indique qu’au terme de l’article 1360 du Code de procédure civile, l’assignation en partage doit préciser les diligences entreprise en vue de parvenir à un partage amiable.
Chambre JEX
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
La décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.
1ère Chambre
67082c9b89f19e8c50fa72bc
9 octobre 2024
l’article 32-1 du code de procédure civile, -condamner la société P2R à payer à la société Sucré Salé une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive, Vu l’article 700 du code de procédure
Chambre 8 REFERES
68ed59dc0da7cb996dca7199
9 octobre 2025
Les demandeurs renvoient à ce titre à leur pièce n°17 qui ne démontre pas leurs allégations.
2ème chambre 2ème section
686d62c5a2273490db108272
8 juillet 2025
d’appel Vu l'assignation délivrée le 25 février 2025 dans l’intérêt de l’association ACIMMO-PIERRE à l’encontre de la société GRAND [Localité 8] SELECT-COURT aux fins essentielles de la voir condamner
69654d1acdc6046d47100cb0
J.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont
65b40707753f879640d608d5
26 janvier 2024
[A] et [I] [F] ont également procédé à la mise en cause de Monsieur [R] [Y] par assignation délivrée le 17 mai 2023 (RG 23/06968.
65b2b57cfd6229a4e58a59fb
23 janvier 2024
JEANNE BUCHER JAEGER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0047 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté
Chambre des référés
6696c5e99a603a692913d691
16 juillet 2024
les sollicite en vue d'un éventuel procès au fond.
Rétention admin étrangers
69d02f22cdc6046d4707ea27
2 avril 2026
X se disant [V] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif que l’intéressé a été maintenu en garde à vue de manière abusive, la levée de garde à vue ayant été ordonnée par le
JLD
6686eaace74459e0c7ed3a66
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
18° chambre 2ème section
68dec3b86af9fd1f8094d764
1 octobre 2025
, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort MOTIFS DE LA DECISION Vu l'assignation délivrée
3ème Chbre Cab A3
69d7fd0bcdc6046d47af543a
9 avril 2026
en état de : Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée par le syndicat
Ch 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279c5
3 juillet 2025
Se plaignant d'une difficulté pour chauffer les pièces de vie de leur appartement les acquéreurs ont mis en place un système de chauffage individuel à savoir une pompe à chaleur réversible et ont fait
Référés Cabinet 1
67f41ab04e0040aa3735dfe0
7 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2025.
Référés
6698082bb60c111a421b753c
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
4 000 € (quatre mille euros) avec faculté de baisse du quart, puis de moitié à défaut d'enchère.Dire que préalablement à la vente, il sera procédé aux opérations de publicité légale consistant en :La
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