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10 776 résultats pour « procédure en vue d'une mise à pied »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

69759c5dcdc6046d47a00cfb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d972416523b9959ba26

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

judiciaire, demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaaed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame [P] [F] indique qu’au terme de l’article 1360 du Code de procédure civile, l’assignation en partage doit préciser les diligences entreprise en vue de parvenir à un partage amiable.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af847

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67082c9b89f19e8c50fa72bc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l’article 32-1 du code de procédure civile, -condamner la société P2R à payer à la société Sucré Salé une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive, Vu l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59dc0da7cb996dca7199

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les demandeurs renvoient à ce titre à leur pièce n°17 qui ne démontre pas leurs allégations.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686d62c5a2273490db108272

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d’appel Vu l'assignation délivrée le 25 février 2025 dans l’intérêt de l’association ACIMMO-PIERRE à l’encontre de la société GRAND [Localité 8] SELECT-COURT aux fins essentielles de la voir condamner

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69654d1acdc6046d47100cb0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6696416bf5112d8edd0585bb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b40707753f879640d608d5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[A] et [I] [F] ont également procédé à la mise en cause de Monsieur [R] [Y] par assignation délivrée le 17 mai 2023 (RG 23/06968.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57cfd6229a4e58a59fb

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

JEANNE BUCHER JAEGER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0047 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e99a603a692913d691

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

les sollicite en vue d'un éventuel procès au fond.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f22cdc6046d4707ea27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

X se disant [V] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif que l’intéressé a été maintenu en garde à vue de manière abusive, la levée de garde à vue ayant été ordonnée par le

Source officielle
TJ

JLD

6686eaace74459e0c7ed3a66

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3b86af9fd1f8094d764

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort MOTIFS DE LA DECISION Vu l'assignation délivrée

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd0bcdc6046d47af543a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en état de : Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée par le syndicat

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843db4965b5d9df3279c5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se plaignant d'une difficulté pour chauffer les pièces de vie de leur appartement les acquéreurs ont mis en place un système de chauffage individuel à savoir une pompe à chaleur réversible et ont fait

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ab04e0040aa3735dfe0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2025.

Source officielle
TJ

Référés

6698082bb60c111a421b753c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

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TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f4302a4e0040aa37362735

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

4 000 € (quatre mille euros) avec faculté de baisse du quart, puis de moitié à défaut d'enchère.Dire que préalablement à la vente, il sera procédé aux opérations de publicité légale consistant en :La

Source officielle

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