Il ajoute que la seule production du questionnaire assuré et d’un courrier imprécis de la [28] ne suffit pas à rapporter la preuve de l’exposition au risque.

M. et Mme [D] demandent que la pièce soit écartée des débats, car produite sans autorisation et tardivement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Par ailleurs, elle justifie avoir procédé à une demande de laissez-passer consulaire le 26 juin 2024, les autorités tunisiennes ayant répondu le 2 juillet suivant en réclamant la production de documents

Aux termes de l’article L. 161-33 du même code, “l’ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions

rendue en dernier ressort, après débats en audience publique, prononcée par mise à disposition des parties au greffe et signée le 03 Avril 2026 par Perrine CARDINAEL, Juge des contentieux de la protection

En cas de compte joint, ces documents sont réputés signés à la date de conclusion la plus tardive ».

[G] [F] [M] aurait dû restituer le dépôt de garantie au plus tard le 22 juin 2023. M.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDEURS : Monsieur [C] [G] [

s'élevant respectivement à 1461,21€ et 1249,96€, des majorations de retard appliquées au solde des cotisations de l'année 2023 émis le 1er décembre 2023 et une pénalité de 122,90€ pour déclaration tardive

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00311 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LM2Q

M], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Jean-eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0273 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection

fiscale pour les années fiscales de 2014 à 2017 au titre de la suppression de l'abattement des ZFU et des intérêts des majorations de retard, -renvoyé l'affaire à l'audience de la mise en état pour production

En l'espèce, Madame [V] [D] justifie, par la production du certificat de cession du véhicule litigieux, des rapports d'expertise des 10 janvier et 3 mai 2023, de la mise en demeure datée du 18 octobre

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

Au cas présent, Madame [Q] [M] justifie, par la production de devis, courriers et du rapport d'expertise de la SAS SARETEC du 17 juillet 2024, rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués,

[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud KOHLER, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 13 août 2024, le juge des contentieux de la protection

PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 19 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection

PAR CES MOTIFS La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE

Société VILOGIA C/ [O] [Y] Expéditions délivrées à : SELARL RACINE Mme [Y] FE délivrée à : SELARL RACINE Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION