prévue à l'article L. 861-1 ».

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’expertises judiciaires.

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Il soutient enfin que les durées de ses détentions provisoires auraient dû être déduites des peines prononcées dans leur intégralité, afin de respecter les dispositions de l’article 716-4 du code de procédure

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au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues

L’acte prévoit que la date limite de levée de l’option peut être reportée dans les conditions stipulées à la promesse mais qu’elle ne pourra dépasser une prorogation maximale d’une durée de six mois, portant

Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

700 du code de procédure civile ;À titre subsidiaire, rappeler que le taux opposable à la société [15] est de 11%, limiter la mission de l'expert qui serait saisi aux préjudices prévus par l'article L

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JUGEMENT: prononcé le 06 janvier 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

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