[N] [F] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 595,60€ et 233,44 € de provision sur charges.

Madame [R] [M], a, par acte en date du 10 décembre 2025, fait assigner en référé Madame [Q] [B] [Z].

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

[S] [B] une provision de 2 200 euros. L’expertise a été confiée au docteur [O], lequel a rendu son rapport le 25 août 2024. Par actes de commissaire de justice des 16 et 17 janvier 2025, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée par M. [I] à l’égard de l’un ou l’autre des défendeurs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00495 N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2P2 AFFAIRE : S.C.I.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur

=- N° du dossier : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLOP N° MINUTE : 26/00024 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 03 Avril 2026 ---------------- Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

indemnitaire et de sa demande de provision ad litem, - à défaut, réduire à de plus justes proportions la provision indemnitaire (10.000 euros) et la provision ad litem (1.000 euros), - dire n'y avoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01664 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/

BELLEROPHON REIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

SUR LES DEMANDES DE PROVISION AU TITRE DE L’ARRIERE LOCATIF ET DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

, aux fins de désignation d’un expert psychiatre chargé d’une mission dite Anadoc et en paiement d’une provision de 1 200 euros à valoir sur son entier préjudice, d’une provision ad litem d’un montant