LITIGE Le 17 octobre 2023, l’[10] ([12]) D'ALSACE a émis une contrainte à l'encontre de l'EURL [15] d'un montant de 128.983 euros pour des cotisations (122.850 €) et majorations de retard (6.133 €) dues

Celle-ci, parvenue au tribunal le 29 novembre 2024, répond au moyen du demandeur tiré de la tardiveté de la fixation du montant définitif de la créance.

Il ne s’est pas prononcé sur le montant des indemnités d’occupation dues.

Il considère que sa mission s’est achevée le 03 novembre 2020, à la date du recouvrement du solde des sommes dues s’agissant du litige ayant opposé les époux [W] à la société BNP PARIBAS, et le 10 juin

En réponse à la demande du syndicat des copropriétaires, M. [C] et M.

En réponse, le syndicat des copropriétaires, représenté, sollicite de : « DEBOUTER Monsieur [O] [U], Madame [A] [U], Madame [M], la société SCI BELMONT et la société SCI COLLIN-HOFFELE de l’ensemble de

Elle soutient que les décisions créatrices de droit prises par l’URSSAF, en sa qualité d’administration soumise au code des relations du public avec l’administration, sont définitives et ne peuvent être

du : 22 Février 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’mmeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet WARREN BUTTES CHAUMONT, administrateur

En réponse au moyen opposé par Madame [O] [C] et tiré de l’extinction de la servitude de passage par le non-usage, Monsieur [A] [H] considère que la prescription trentenaire n’est pas acquise étant donné

Dès la livraison, soit le 23 septembre 2014, Monsieur et Madame [B] ont donné mandat à la société BONLOGIS IMMOBILIER d’assurer la gestion immobilière de ce bien, à la fois pour en assurer l’administration

Le bail a été consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2010 et moyennant un loyer annuel de base de 390 000 euros hors taxe hors charge, outre un loyer variable.

En réponse, le syndic avance qu’une assemblée générale devait se tenir à ce propos en 2022, mais que la refonte en cours de l’état descriptif de division de la copropriété n’a pas permis qu’elle se tienne

du 8 février 2019 et de sa dénonciation ; l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution du 18 octobre 2023 ; subsidiairement, le cantonnement des effets de cette saisie-attribution aux sommes dues

Il a consécutivement renoncé à sa demande au titre des provisions à échoir devenues exigibles par anticipation et a maintenu ses autres demandes. M.

Elle ne constitue donc pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile de sorte que le tribunal n’a pas à y répondre.

[Y] [K] sur des locaux meublés situés [Adresse 1]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 750 euros, charges incluses, pour une durée de 10 mois.

En effet elle relève que l'URSSAF s'est appuyée pour fonder son redressement sur deux fichiers Excel dénommés " 2018 Expenses report ”et " 2019 Expenses report " et sur " les ordres de mission donnant

Dans ces conditions, il convient d'articuler les sommes dues en fonction de la date de transcription du jugement de divorce, les sommes échues à cette dette étant solidairement dues par les deux ex-époux

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

Le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.