par provision la somme de 2.500 euros au titre de l’indemnité d’occupation, correspondant au montant mensuel du loyer,ordonne l’expulsion de la SARLU ODZ-PLUS sous astreinte de 150 euros par jour de retard

suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des conditions sereines pour ces derniers ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à payer à Mme [T] la somme de 125,00 € chacun par mois de retard

la somme de 537,26 euros au titre des loyers et charges. la SARL [U] ASSOCIES fait valoir les éléments suivants: La société [U] ASSOCIES n’a pas attendu le délai d’un mois pour régler les loyers en retard

période du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2020, et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard

Cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 150 € par jour de retard, passé le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement.

; - valider la mise en demeure du 15 novembre 2019, d'un montant de 101.979 euros ; - condamner, en tant que de besoin, la société [2] à lui verser cette somme, sans préjudice des majorations de retard

constatés au niveau de la terrasse et de ses fondations dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous peine d’astreinte de 800 € par jour de retard

l’absence de remise des DOE - 46 406,25€ HT au titre des dépenses CIE ; - 20 760€ HT au titre des travaux de reprise en cours de chantier - 2 408 000€ HT au titre des pénalités contractuelles de retard

postérieurement à son émission, des déductions ont été opérées et un paiement a également été effectué, ce qui a eu pour effet de ramener à 5.709 euros le montant des cotisations et majorations de retard

Ordonner une mesure d’instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission de : Se faire remettre l’entier dossier médical de Monsieur [E] [V] par la Caisse et/ ou son service médical,Retracer

[F] [G] s’est porté caution de la Sas Three Kings, dans la limite de 45.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée

qu’au cas où ces travaux ne seraient pas exécutés à la date du 15 avril 2022, le vendeur s’oblige à régler à l’acquéreur, qui l’accepte, une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) par jour de retard

Elle fait valoir l'absence de preuve du retard de vol allégué ou de retard de livraison de bagage , ou d'objets manquants , en rappelant sur ce point une autre procédure engagée devant le tribunal de proximité

la fin de non-recevoir et reconventionnellement, le syndicat demande au juge de la mise en état que monsieur [H] [Q] soit condamné : à retirer le climatiseur sous astreinte de 500 euros par jour de retard

ferronnerie dont le thème devrait être choisi en accord avec sa sœur, permettant l’accès au local poubelles dans les termes du protocole d’accord en son point 2, sous astreinte de 100 € par jour de retard

ordonner l’expulsion de la société Les Cognets et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin et sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard

effective l'accès au site depuis le territoire français pendant 6 mois, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard

usage ou la reproduction totale ou partielle, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, du titre Atlas des vins de France sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée et par jour de retard