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de MULHOUSE, vestiaire : 5 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [S] [U] et Madame [R] [I] épouse [U], demeurant ensemble [Adresse 2] représentés par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS

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NAUDIN pour avocat CONTRE Monsieur [S] [O] [T] [P], maçon, époux de Madame [B] [R], né à [Localité 25] (PORTUGAL) le [Date naissance 6] 1988, de nationalité française, marié sous le régime de la séparation

SENER Monsieur FOURNIER GREFFIERE : Madame FOSELLE DEMANDERESSE Madame [R] [U], demeurant 36 Les Hauts de Michalin Villa N°2 - 38780 ESTRABLIN représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/07765 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7MB N° MINUTE : Assignation du : 19 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'adoption plénière : L'article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil

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