contrefaçon par celle-ci des marques de l’Union européenne Energy diet no 4140621 et 9456708 enregistrées respectivement le 26 novembre 2004 et le 19 octobre 2010, dont la société NL Star ltd est titulaire

jour de retard, - d’ordonner à la société défenderesse de communiquer dans les huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, les données nécessaires à l’identification du titulaire

” “ Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article

En outre, la SECP est titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés sur les chaînes

- JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable au droit d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont elle est titulaire

L’enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif2.

MOTIFS DE LA DECISION : Le créancier titulaire d’un titre exécutoire peut mettre en œuvre des voies d’exécution forcée à l’encontre du débiteur qui ne s’exécute pas volontairement.

En revanche, ce désordre ne concerne pas le champ d’intervention des sociétés CMP, titulaire du lot « revêtements de sols durs », MW construction, titulaire du lot « gros-oeuvre », Tout le bois, titulaire

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.

des droits d’auteur et des droits voisins et, partant, ne donnait pas lieu à une licence légale et à la perception d’une rémunération au profit des auteurs ou des titulaires des droits voisins.

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.2.

, titulaire du lot 3 « étanchéité », - La société ELORAM ALU, assurée auprès de la société GABLE INSURANCE, titulaire du lot 6 « menuiseries extérieures », - La société PONZIO, assurée auprès de la SMABTP

Monsieur [O] [S] est décédé et Madame [T] [X] est restée seule titulaire du bail.

Sont également intervenues la société [I] [N], titulaire du lot carrelage, assurée par la société Axa France Iard, et la société TGM, qui a réalisé les menuiseries, assurée par la société Groupama d’Oc

La SAS MOULIN DE CROUY exploite son activité commerciale au sein de l’ensemble immobilier appartenant à la SCI [Adresse 5] sur lesquels elle est titulaire d’un bail commercial verbal.

138 du code de procédure civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire

de PARIS - #R0268 DÉBATS A l’audience du 03 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, La [Z] [U] [X] était titulaire

Monsieur [F] [J], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire