Des photographies annexées au présent constat sont également versées au débat.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE L’OPH LOGEMLOIRET a donné à bail, selon contrat en date du 24 octobre 2017 à Monsieur [B] [X] un bien à usage

S’ils ne sont pas remplis, le terrain doit être évalué en fonction de son seul usage effectif.

marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9] ; 1/ Mesures concernant les époux FIXE

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ; Concernant les enfants, CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; DIT qu’à cet

Par ordonnance en date du 27 juin 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - constaté que Madame [P] [M] épouse [A] a déclaré renoncer à solliciter des mesures provisoires, - constaté que Monsieur

La clôture de la mise en état a été fixée au 22 janvier 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 20 février 2026. Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

Un constat était établi le 23 février 2021.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 12 juillet 2022 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 16 février

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

: chez M. et Mme [X] [W], [Adresse 17] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART Ch1.2 JAF-FO 08 JUILLET 2025 N° RG 24/03312 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L27I À l’audience du 13 Mai 2025, Aurélie FINE

Madame [G] [Y] [P] [D] épouse [K] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

la reprise de l'usage de son jeune fille pour Madame [Z] à compter du prononcé du divorce ; - débouter Madame [Z], épouse [M] de sa demande de prestation compensatoire ; - donner acte à Monsieur [M] de

la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2023 ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage

que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue de leur divorce, - prononcer la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, - fixer la

Il y a donc lieu de condamner Madame [Z] [Y] au paiement de cette indemnité, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.