Monsieur [L] indique qu’un groupement d’entreprises souhaite acquérir le bien, et précise que le prix de vente n’a pas encore été déterminé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 22/00225 N° Portalis DBW3-W-B7G-22BB

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

En l’espèce, à défaut de contestation ou de demande de vente amiable, il convient d’ordonner la vente forcée du bien dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des quatre causes suivantes : S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle

Il ressort de la comptabilité du notaire que madame [K] [T] a bien versé au titre du prix de vente de ce véhicule la somme de 29 167 €, cette somme correspondant au prix de vente de 35 000 € après déduction

VENT SOLAIRE APPLICATIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 octobre 2019. Par jugement du 27 mai 2021, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi.

La présente décision est réputée contradictoire, rendue en premier ressort susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 13 Janvier 2025, la S.A.

ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 08 Octobre 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 14 Septembre 2023, Après rapport de Sandrine

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

la vente des biens saisis.

Selon le premier alinéa de l'article L.311-4 du même texte, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, Déclare irrecevables les demandes

Il a mentionné qu’après avoir déposé au Tribunal une requête aux fins de recueillir l’autorisation de vente du bien immobilier, et après qu’il lui ait été répondu qu’en l’absence de procédure de surendettement

Par jugement du 3 juillet 2024, le Juge de l'exécution a constaté l’absence de vente amiable et a renvoyé le dossier en vente forcée à l’audience du 16 octobre 2024.

La présente décision est réputé contradictoire, rendue en premier ressort susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 25 Juin 2025,la S.A.S.