d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés.

SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00026 - N° Portalis DB3I-W-B7F-CN2J AFFAIRE : [R] [X], [K] [E] [T] [Z] épouse [X], Association UDAF DE LA VENDEE

Par la suite, le conseil de Madame [K] [E] a relancé Monsieur [A] [B] et Maître [T] en charge de la rédaction de l’acte authentique de vente, de plusieurs courriers pour savoir si la vente était toujours

[F] un commandement de congé pour vente à effet du 29 septembre 2023, valant offre de vente restée sans suite. M.

et date de la vente forcée, fixer les dates et heures de visite, autoriser les publications, Subsidiairement, ordonner qu’en cas de vente amiable les dispositions du cahier des conditions de vente resteront

vente selon le rapport établi en date du 21 janvier 2016, a été classé en G lors de l’établissement d’un diagnostic le 18 décembre 2023.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

. ******** EXPOSE DU LITIGE La société de droit allemand PÖSSL FREIZEIT UND SPORT GmbH est un fabricant de véhicules de loisirs.

Il est constant que les critères de la précarité sont la fragilité du droit de l’occupant, la limitation du droit de jouissance de l’occupant, et le faible montant de la redevance.

Il précise : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Elle indique avoir proposé de confier la vente à un cabinet en exclusivité.

de se rétracter du contrat de vente dans les délais requis.

qu’ils étaient en droit de passer.

Le vice doit être antérieur à la vente.

qu'il vend.

de l'avis des agents immobiliers auxquels la mise en vente serait confiée.

Elle affirme au contraire que ce dispositif était préexistant à la vente, l’acte de vente ayant créé la servitude de fosse septique.

Il fait enfin état d'un préjudice de jouissance, lié à l'impossibilité d'utiliser le véhicule, préjudice dont il demande réparation à hauteur de 3000 euros.

PHENIX, moyennant un prix de 400.000 euros, les lots de copropriété n°2, 7 et 41 correspondant à un appartement de 2 pièces de 32m2 situé au rez-de-chaussée, comprenant une cour avec droit de jouissance

duquel sont successivement venues la société ARABESQUE FINE ART par suite d’une cession de fonds de commerce du 7 septembre 2011 puis la société B.G.C. par suite d’une cession du droit au bail du 15 janvier