En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La CAMBTP soutient en substance : - que de nombreux vices allégués par le syndicat des copropriétaires étaient parfaitement apparents lors de la livraison, - que l’assignation a été délivrée le 2 juillet

Aucune circonstance ne justifie en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Aux termes de sa note aux parties n°1, l’expert estime que les désordres en lien avec le vide sanitaire sont liés à un défaut d’exécution initial portant à la fois sur la méthode de pose et sur la pente

Dès lors, en l'absence de mesure conservatoire ou de mesure d'exécution forcée, et a fortiori en l'absence de titre exécutoire, force est de constater, à la seule lecture de l'article L.213-6 du Code de

du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre

du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause, – donner tous éléments

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I.

L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les

Portalis 352J-W-B7I-C3YCL et N° RG 24/50617 N° RG 24/50954 N° RG 24/50618 N° RG 24/50955 N° RG 25/50919 N°: 13 Assignation des : 15, 17, 18, 19, 22, 23 Janvier 2024 EXPERTISE[1] [1] 14 Copies exécutoires

LES FLORALIES APPEL N° du -Copie exécutoire délivrée à ME MOULY ME [Localité 2] -Copie à ME MOULY ME [Localité 2] -copie dossier JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN MAI DEUX

Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

connaît de façon exclusive des difficultés d’exécution relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit

apparents,des vices cachés.

Aucune circonstance ne justifie en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50630 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY6Y N° : 5 Assignation du : 22 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50270 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWQG N° : 7 Assignation du : 13 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Avis