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En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

et non [Adresse 1], il s'agit d'une nullité de forme et non de fond, soumise à l'exigence d'un grief, en l'espèce non démontréྭ;les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile sont

[B] [R], bien que régulièrement cité par acte d’huissier du 18 janvier 2024 au visa de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.

Elle fait valoir sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1104 du code civil, 834 et suivants du code de procédure civile que M.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

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