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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
66391a54d94801f110a5558d
2 mai 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2717147355d7afb8e3
18 décembre 2023
-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants et 1231-1 du code civil à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de
JCP
68715b2fd395d6ba9f2a41ef
7 juillet 2025
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Chambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
PPP Contentieux général
6658bf5c6ef03ef1fcfe6ca0
9 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.
6658bf646ef03ef1fcfe6d8f
8ème chambre
6716ad1ab098d256e100afd5
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
697940accdc6046d47ea176b
29 janvier 2024
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2edcdc6046d47901096
7 avril 2026
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Chambre 24 / Proxi fond
68f678e0f444f3ad06a3b648
14 janvier 2025
En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
PCP JCP fond
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
680bcdddc64531385b021998
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
SCHILTIGHEIM Civil
6a176346cdc6046d4728b50d
26 mai 2026
ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
68f678dcf444f3ad06a3b57c
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
680bcde0c64531385b0219e0
JCP FOND
6a1f3a0dcdc6046d47df4d1f
19 mai 2026
qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
7 janvier 2026
Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre
6965795ccdc6046d471335f6
689a358cfd8239f1252f72d8
8 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
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