Sur le fond : Attendu que selon l’article L.131-6, I du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au litige, l’assiette des cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations

Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

de [B] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits

du code civil, Vu l ’article 9 du code de procédure civile, Vu I ’article R.

[Z] [Y] au paiement de 5.000 euros à verser à Messieurs [P] et [I] [L], chacun pour moitié, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[V] [I] de l'ensemble de ses demandes, le condamner au paiement de la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile Il résulte de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile que le juge des référés, dans les limites de sa compétence peut toujours

de 1.465,00 euros sur cette même période (293,00 euros loyer résiduel x 5 mois), - Condamné Monsieur [I] [M] à payer à Madame [O] [B] épouse [E] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

MOTIFS - Sur la matérialité de l'accident du travail du 21 janvier 2018 Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

B.Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Le conseil de [W] [O] [I] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle est irrégulièrement motivée en droit, visant l'article L. 742-4 du code de l'entrée

au sens de l'article 47 du code civil.

AXA FRANCE et Monsieur [O] à lui payer la somme de 1.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 27 août 2024, [I] [U] demande au Tribunal, au visa des articles 45 et 1359 à 1363 du Code de procédure civile, 815 et suivants et 840 et suivants

Convoqué par un acte signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [G] [I] n’est ni présent ni représenté à l'audience.