[P] [A] s'agissant de frais compris dans les dépens dont son conseil aurait fait l'avance, sans provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile. 3.2 Sur les frais non compris dans

La Banque Postale n’a pas comparu et s’est contentée d’adresser au tribunal un argumentaire, sans y avoir été préalablement autorisée dans les conditions prévues à l’article 446-1 du code de procédure

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [R], [S] [E] épouse [P] C / [K] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

1365 du code de procédure civile ; - fixé la créance de Madame [C] [P] épouse [L] sur la succession de Madame [G] [J] veuve [P], au titre de son aide et assistance, à la somme de 60.000 euros ; Et, pour

au titre des articles 1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout

31 du code de procédure civile, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -Juger irrecevable pour être sans objet

SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du

DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Selon l'article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Vu les dernières écritures de Madame [P] [I] née [V] (assignation devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE du 10 juin 2024) qui demande au tribunal au visa des articles 1240 à 1242 du Code civil de :

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Elles sollicitent enfin sa condamnation à leur verser à chacune la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

en disposent les articles R332-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution outre la possibilité de compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du code des procédures civile d'exécution par

l’article 1352-6 du code civil.

Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

Madame [H] [P], bien que régulièrement citée selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

[M] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’