Sur la co-titularité du bail : Aux termes de l'article 1751 du code civil, « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux,

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 12 avril 2023 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 13 juin 2020 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

- Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement

Monsieur [D] et Madame [P] [V] ont donné à bail le 4 janvier 2022 à Monsieur [I] [O] un logement à usage d'habitation situé 4 rue de la Rocque à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 550 € outre

Le bailleur sollicite en conséquence la résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à titre de résidence principale, pour prêt du logement en violation du bail et pour troubles du voisinage.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

L’article 1728 rappelle par ailleurs que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

Par avenant du 24 janvier 2023, Monsieur [X] [A] est devenu cotitulaire du bail en lieu et pace de Monsieur [U] [C].

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 9 juin 2025.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

ET DÉFENDEUR Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 7] Comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 octobre 2020, à effet du 13 octobre 2020, la SA d'HLM 3F OCCITANIE a donné à bail

1ER ETAGE [Adresse 7] [Localité 3] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 1er février 2016, Mme [G] [J], par l’intermédiaire de son mandataire, a donné à bail

Sur la résiliation du bail et l'expulsion Le non-paiement des loyers pendant plusieurs mois, malgré un commandement de payer, constitue un manquement grave aux obligations du locataire.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

Au soutien de ses demandes de résiliation des contrats de bail et d'expulsion, il a aussi indiqué que la famille [L] avait commis de nombreuses fautes dans le cadre du bail au regard de l’article 7- b